Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)
Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal judiciairede Paris.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019
Créé parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32
Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal de grande instance de Paris.