Code de justice militaire

Article L211-7

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Article L211-7

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mort violente d'un militaire en opération à l'étranger

Résumé. La mort violente d'un militaire pendant une opération à l'étranger est considérée comme ayant une cause connue, évitant ainsi des enquêtes supplémentaires.

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence à l'article du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter le changement de numérotation.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 29 : Exclusion de la présomption de mort violente suspecte pour les militaires tués au combat hors du territoire national

En résumé. La présomption de mort violente suspecte est exclue pour les militaires tués au combat lors d'opérations hors du territoire national.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. La compétence territoriale du procureur de la République pour les enquêtes sur des cadavres est transférée du tribunal aux armées au tribunal de grande instance de Paris.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance