Créé le 12 mai 2007 · En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.
Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24
Pour l'application de l'article L. 3211-1du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.
En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2028
Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 29
Pour l'application de l'article 74 du codede procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspectela mort violente d'un militaire au cours d'une actionde combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire horsdu territoire de la République.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 19 décembre 2013
Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32
En cas de découverte d'un cadavre, l'officier de police judiciaire des forces armées et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Parisappliquent les dispositions prévues par l'
article 74 du code de procédure pénale…
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En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011
En cas de découverte d'un cadavre, l'officier de police judiciaire des forces armées et le procureur de la République près le tribunal aux armées appliquent les dispositions prévues par l'
article 74 du code de procédure pénale
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