En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Mort violente d'un militaire en opération à l'étranger
Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.