En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Compétence des tribunaux militaires de Paris
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6 (Compétence des tribunaux militaires envers les mineurs), la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.