Code de justice militaire

Article L121-8

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Article L121-8

Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6 (Compétence des tribunaux militaires envers les mineurs), la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux militaires de Paris

Résumé. Les tribunaux militaires de Paris peuvent juger tous les auteurs ou complices d'une infraction si au moins l'un d'eux est sous leur juridiction.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6 (Compétence des tribunaux militaires envers les mineurs), la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le tribunal aux armées est remplacé par les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire pour juger les auteurs ou complices lorsque l'un d'eux relève de leur compétence.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance