Code de justice militaire

Article L221-1

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Article L221-1

En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'

article L. 121-1

(

Compétence des juridictions militaires en dehors de la France

)

Art. L.121-1

Compétence des juridictions militaires en dehors de la France

Les tribunaux militaires de Paris jugent les infractions commises par les soldats et leur personnel à l'étranger.

sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure prévues par le

code de procédure pénale

, sous réserve des dispositions particulières prescrites aux articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles prévues au présent chapitre.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal aux armées en temps de paix hors territoire

Résumé. En temps de paix et hors de France, les infractions des militaires sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles du code de procédure pénale.

En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'article L. 121-1 (Compétence des juridictions militaires en dehors de la France) sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prescrites aux articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles prévues au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance