Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Compétence du tribunal aux armées en temps de paix hors territoire
En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'article L. 121-1 (Compétence des juridictions militaires en dehors de la France) sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prescrites aux articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles prévues au présent chapitre.