Code de justice militaire

Section 5 : De la défense

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal judiciaire de Paris.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Section 5 : De la défense
Article L211-25