Code de justice militaire

Article L111-10

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Article L111-10

Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal aux armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis.

Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot " magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense dans les conditions prévues par la

loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966

relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.

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Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

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Composition du tribunal aux armées en temps de paix

Résumé. Le tribunal aux armées est composé de magistrats et d'officiers français de plus de 25 ans pour gérer les affaires judiciaires militaires en temps de paix.

Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal aux armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis.

Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot " magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance