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Code de justice militaire

Article L261-1

Créé le 12 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011