Code de justice militaire

Article L261-1

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Article L261-1

Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 (Récupération des amendes et frais de justice par les agents des finances publiques) sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Application des règles d'exécution des jugements militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les règles d'exécution des jugements militaires s'appliquent selon les articles L. 261-2 à L. 261-12.

Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 (Récupération des amendes et frais de justice par les agents des finances publiques) sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. L'article précise désormais que les règles d'exécution des jugements militaires en temps de guerre sont celles des articles L. 261-2 à L. 261-12, supprimant la référence aux règles du code de procédure pénale.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance