Code de justice militaire

Article L231-5

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Article L231-5

Les pourvois mentionnés à l'

article L. 231-4

ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les pourvois mentionnés à l'article L. 231-4 ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le texte précise que les pourvois ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf dans des cas spécifiques liés à l'action pénale plutôt qu'à l'action publique.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L231-5

Source : Légifrance