Code de justice militaire

Article L211-12

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Article L211-12

Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13 (Prescription pour insoumission ou désertion).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction de l'action publique en procédure pénale militaire

Résumé. L'article explique que les règles pour arrêter les poursuites militaires en temps de paix et hors de France sont les mêmes que celles du droit civil, sauf pour la prescription qui a ses propres règles.

Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13 (Prescription pour insoumission ou désertion).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le texte précise que les modes d'extinction de l'action pénale s'appliquent, en se référant désormais à des articles spécifiques du code de procédure pénale.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 3 : Modification des délais de prescription pour certaines infractions

En résumé. L'article étend la portée des modes d'extinction de l'action publique en ajoutant une nouvelle disposition (article 9-3) au code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Les modes d'extinction de l'action publique sont désormais applicables de manière générale, sans restriction aux juridictions des forces armées.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance