En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Extinction de l'action publique en procédure pénale militaire
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13 (Prescription pour insoumission ou désertion).