Code de justice militaire

Article L231-2

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Article L231-2

Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les

articles 567 et suivants du code de procédure pénale

(

Recours en cassation pour violation de la loi

)

Art. 567

Recours en cassation pour violation de la loi

On peut contester des décisions judiciaires devant la Cour de cassation si la loi a été mal appliquée.

, sous réserve des articles

L. 231-3

à

L. 231-10

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale (Recours en cassation pour violation de la loi), sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter le changement de numérotation, passant de l'article 567 à l'article L. 7211-1.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L231-2

Source : Légifrance