Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 13 juillet 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et suivants ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Considérant la requête de l'intéressée du 8 juin 2026,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'une procureure générale

Résumé. Une procureure générale est admise à la retraite à partir du 15 décembre 2026 et reste en fonction jusqu'au 31 décembre.

Mme Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de Reims, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 décembre 2026 et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 13 juillet 2026
Article 1
Article 2