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Décret du 13 juillet 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1-1° ;

Considérant la requête de l'intéressé en date du 8 juin 2026,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ à la retraite d'un premier président de cour d'appel

Résumé. Un juge de la cour d'appel de Caen part à la retraite en janvier 2027.

M. Xavier PAVAGEAU, premier président de la cour d'appel de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 13 juillet 2026
Article 1
Article 2