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Arrêté du 10 juillet 2026

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Fin des fonctions d'un auditeur de justice

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice met fin aux fonctions d'un auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Gaétan FELLMANN, à compter du 23 mai 2026.

Arrêté du 10 juillet 2026