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Arrêté du 8 juillet 2026

portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour les lavandes et lavandins

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Extension d'un accord sur les huiles essentielles de lavande et lavandin

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les huiles essentielles de lavande et lavandin est étendu à tous les acteurs du secteur pour deux ans et publié en ligne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles par arrêté ministériel) relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2021 (Suppression d'une règle ancienne dans le droit rural) portant reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;

Vu l'accord interprofessionnel signé le 14 octobre 2025 par les membres du CIHEF ;

Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration du CIHEF qui s'est tenue le 14 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Extension d'un accord sur les cotisations des huiles essentielles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les huiles essentielles de lavande et lavandin est étendu à tous les acteurs du secteur pour deux ans.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 14 octobre 2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les huiles essentielles de lavande et lavandin, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2026 et 2027 soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2028.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Publication d'un accord sur les huiles essentielles

Résumé. Un accord sur les huiles essentielles de lavande et lavandin est publié et accessible en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e6082f10-ce06-421e-9d73-f9091ac5a085
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (Bureau Fruits et légumes et produits horticoles), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris ;
  • au siège social du CIHEF, 271, impasse Gustave-Fenoul, 04100 Manosque.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Arrêté du 8 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3