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Arrêté du 1er juillet 2026

révisant la certification professionnelle « Expert en protection des entreprises et intelligence économique » délivrée par le ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification mise à jour pour les experts en protection des entreprises

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2026 met à jour une certification pour les experts en protection des entreprises et intelligence économique, valable pour cinq ans.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels), L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) et R. 6113-22 (Composition des commissions professionnelles consultatives) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) et suivants et R. 6113-1 (Composition de la commission pour les certifications professionnelles) et suivants ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 (Organisation des commissions pour les diplômes professionnels) modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 22 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Mise à jour d'une certification professionnelle

Résumé. Une certification pour experts en protection des entreprises et intelligence économique est mise à jour et enregistrée pour cinq ans.

La certification professionnelle de « Expert en protection des entreprises et intelligence économique » du ministère de l'intérieur est révisée. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2026. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activités 344 (code NSF).

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Attribution de la certification professionnelle

Résumé. Les personnes qui ont suivi la formation peuvent obtenir une certification en protection des entreprises et intelligence économique.

Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er (Mise à jour d'une certification professionnelle).

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Accès aux référentiels pour la certification professionnelle

Résumé. Les documents pour obtenir la certification d'Expert en protection des entreprises sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2026 prévoit la publication d'un texte officiel au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

J. BOSSART-TRIGNAT

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Arrêté du 1er juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4