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Arrêté du 6 juillet 2026

relatif à la contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique au soutien sanitaire des forces armées pris en application de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre professionnels de santé et forces armées

Résumé. Les professionnels de santé peuvent aider les forces armées en partageant leurs compétences et en étant rémunérés par le budget de la défense.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense), L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire), R*. 1141-1 et R. 3232-11 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-10 (Collaboration entre le service de santé des armées et d'autres acteurs), L. 6147-13 (Conventions entre acteurs de santé et hôpitaux militaires), R. 6147-135 (Aide des professionnels de santé à l'armée) et R. 6147-139 (Collaboration financière entre hôpitaux civils et service de santé des armées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées

Résumé. Différents acteurs du système de santé peuvent aider les forces armées en partageant leurs compétences médicales et psychologiques.

I. - Les acteurs du système de santé, mentionnés à l'article R. 6147-135 du code de la santé publique (Aide des professionnels de santé à l'armée), qui peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées sont :

  • les établissements de santé publics et privés ;
  • les professionnels de santé d'exercice libéral (comprenant les personnels retraités en cas de besoin) ;
  • les centres de santé ;
  • les maisons de santé ;
  • les services médico-sociaux ;
  • les psychologues figurant sur la liste départementale de cette profession, établie par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin.

II. - Cette contribution peut également s'inscrire dans la participation ou l'intervention des hôpitaux des armées (HA) et des autres éléments du service de santé des armées (SSA), prévue à l'article L. 6147-14 du même code (Participation des hôpitaux des armées aux groupements de santé), à :

  • des groupements hospitaliers de territoire ;
  • des groupements de coopération sanitaire ;
  • des groupements d'intérêt public ;
  • des dispositifs d'appui à la coordination ou des dispositifs spécifiques régionaux.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Aide des professionnels de santé aux forces armées

Résumé. Les professionnels de santé aident les forces armées en organisant des parcours de santé et en réalisant des expertises spécialisées, sans lien avec leur engagement dans la réserve.

La contribution mentionnée à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) vise à apporter au SSA les compétences médicales, psychologiques, paramédicales et médico-techniques qui sont susceptibles de lui faire défaut, par des participations à l'organisation et à la mise en œuvre de parcours de santé et la réalisation d'expertises spécialisées, notamment au profit des ayants droit mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Elle est indépendante de la contribution que les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) peuvent apporter par ailleurs au soutien sanitaire des forces armées au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, dans les conditions fixées par le livre 2 de la partie 4 du code de la défense.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Collaboration entre centres médicaux militaires et acteurs de santé

Résumé. Les centres médicaux des armées et les hôpitaux des armées peuvent collaborer avec d'autres acteurs de santé pour offrir des soins et des expertises spécialisées, surtout dans les zones éloignées ou en cas de compétences insuffisantes.

I. - Un centre médical des armées (CMA) implanté dans un territoire de santé éloigné d'un HA peut s'appuyer sur les acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) pour organiser et mettre en œuvre les parcours de santé et les expertises spécialisées mentionnés à l'article 2 (Aide des professionnels de santé aux forces armées).
II. - Un HA qui ne dispose pas ou dispose de manière insuffisante des compétences mentionnées à l'article 2 (Aide des professionnels de santé aux forces armées) peut, pour les ayants droit du SSA qui lui sont rattachés, organiser et mettre en œuvre avec les acteurs de santé mentionnés à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) les moyens de répondre aux demandes de soins et d'expertises spécialisées que l'état de santé ou la situation de ces ayants droit requiert.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Dispense de règles pour les professionnels de santé aidant l'armée

Résumé. Les médecins, chirurgiens-dentistes et kinésithérapeutes libéraux peuvent aider les forces armées sans suivre certaines règles habituelles.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4127-85 (Déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct pour les médecins), du sixième alinéa de l'article R. 4127-270 (Conditions d'exercice multiple pour les chirurgiens-dentistes) et du troisième alinéa de l'article R. 4321-129 (Modalités d'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes) du code de la santé publique ne sont pas applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes d'exercice libéral qui, dans le cadre de la mission de service public mentionnée à l'article R. 6147-137 du même code (Collaboration des professionnels de santé libéraux avec le service de santé des armées), contribuent au soutien sanitaire des forces armées en dispensant des soins ou en réalisant des expertises au sein du SSA.
La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 de ce code (Collaboration entre le service de santé des armées et d'autres acteurs) est communiquée à l'instance compétente de l'ordre professionnel concerné.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Accord sur l'aide des acteurs de santé aux forces armées

Résumé. Un accord définit comment les acteurs de santé (hôpitaux, médecins, etc.) aident les forces armées et comment ils sont payés pour cela.

La convention prévue au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique (Collaboration entre le service de santé des armées et d'autres acteurs) précise l'organisation, le fonctionnement et les engagements respectifs du SSA et des acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) pour chacune des contributions de ces derniers, ainsi que les dispositifs mis en place pour en assurer le suivi, l'évaluation, l'actualisation et le règlement des différends.
Elle détermine, conformément aux modalités de calcul prévues par le III de l'article L. 6147-11 du même code (Accord interministériel pour la santé et la défense), le montant des compensations financières auxquelles ces contributions peuvent donner lieu.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Prise en charge des soins pour les forces armées

Résumé. Les soins fournis par les professionnels de santé aux forces armées sont remboursés par le budget de la défense, selon des tarifs fixés.

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les soins dispensés par les acteurs du système de santé mentionnés à l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) sont, dans la limite des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), pris en charge par le budget de la défense.
Les modalités du règlement de ces dépenses de soins aux acteurs du système de santé précités sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 4 (Dispense de règles pour les professionnels de santé aidant l'armée).

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Prise en charge exceptionnelle des dépassements d'honoraires par le SSA

Résumé. Le service de santé des armées peut exceptionnellement payer des médecins libéraux qui facturent plus cher, avec l'accord du ministre.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 (Prise en charge des soins pour les forces armées), le recours par le SSA à un médecin ou à un chirurgien-dentiste d'exercice libéral autorisé à pratiquer de façon permanente des dépassements d'honoraires peut, sur autorisation du ministre des armées, être pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).
Pour les actes d'expertises autres que ceux mentionnés au III de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique (Collaboration financière entre hôpitaux civils et service de santé des armées) susvisé, le tarif de prise en charge par le SSA est fixé par la convention mentionnée à l'article 4 (Dispense de règles pour les professionnels de santé aidant l'armée) après autorisation du ministre des armées.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Prise en charge des psychologues par le budget de la défense

Résumé. Les centres médicaux des armées peuvent faire appel à des psychologues, dont les services peuvent être payés par le budget de la défense avec l'accord du ministre.

Le recours par un CMA à un psychologue mentionné au I de l'article 1er (Contribution des acteurs de santé au soutien des forces armées) peut, sur autorisation du ministre des armées, faire l'objet d'une prise en charge par le budget de la défense.
L'autorisation est accordée pour l'ensemble des ayants droit mentionnés à l'article 2 (Aide des professionnels de santé aux forces armées) que ce psychologue est amené à suivre.
Le tarif et les modalités du règlement de cette prise en charge sont précisées dans la convention mentionnée au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique (Collaboration entre le service de santé des armées et d'autres acteurs).

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Installation d'équipements spécialisés pour le soutien sanitaire des forces armées

Résumé. L'article explique comment les équipements spécialisés sont installés et utilisés dans les établissements de santé pour soutenir les forces armées, en suivant une convention spécifique.

Lorsqu'un équipement spécialisé est installé dans les conditions prévues au I de l'article R. 6147-138 du code de la santé publique (Collaboration entre hôpitaux et armée pour les évaluations médicales), les modalités relatives à son installation, à son utilisation et, le cas échéant, à son maintien en condition opérationnelle sont définies par la convention prévue à l'article 4 (Dispense de règles pour les professionnels de santé aidant l'armée).

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Contrôle des compensations financières dans les établissements de santé

Résumé. Un directeur vérifie que les hôpitaux ne reçoivent pas trop d'argent pour leurs services.

Lorsque la convention est signée par un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé concerné contrôle, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6116-3 et du II de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique (Collaboration financière entre hôpitaux civils et service de santé des armées), l'absence de surcompensation financière sur le champ des contributions apportées par cet établissement de santé au titre du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées,

J. MARGERY

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Arrêté du 6 juillet 2026
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