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Arrêté du 8 juillet 2026

relatif aux contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires

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Renforcement des mesures de sécurité dans les ports maritimes

Résumé. Les ports doivent renforcer leurs contrôles de sécurité et mettre à jour leurs plans dans un délai de quatre mois.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-1 (Champ d'application des dispositions de sûreté portuaire) et suivants, R. 5332-1 (Sûreté portuaire dans les ports soumis au règlement européen) et suivants et A. 5332-1 (Définitions des termes de sûreté portuaire) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;

Vu le décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;

Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 (Modification des règles de sécurité dans les ports) relatif à la sûreté portuaire ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) (modifié) relatif à la sécurité des navires ;

Vu la délibération de la n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail,

Arrêtent :

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Mise en place de contrôles de sécurité dans les ports

Résumé. Les ports doivent mettre en place des contrôles de sécurité pour les personnes, les véhicules et les biens, avec des mesures comme des caméras, des fouilles et des rapports mensuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 2 : Obligations liées aux contrôles de sûreté
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Obligations liées aux contrôles de sûreté

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Réalisation des contrôles de sûretéCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones portuaires à accès contrôlésCode des transportsArt. A5332-508 : Contrôle d'accès dans les zones portuaires sécurisées
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Réalisation des contrôles de sûreté, Sct. Paragraphe 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones portuaires à accès contrôlés, Art. A5332-508, Art. A5332-509, Art. A5332-510, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés, Art. A5332-511, Art. A5332-512, Art. A5332-513, Sct. Paragraphe 3 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint, Art. A5332-514, Art. A5332-515, Art. A5332-516, Art. A5332-517, Art. A5332-518, Art. A5332-519, Art. A5332-520, Art. A5332-521, Art. A5332-522, Art. A5332-523, Sct. Paragraphe 4 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires où sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs, Art. A5332-524, Art. A5332-525, Art. A5332-526, Sct. Paragraphe 5 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint, Art. A5332-527, Art. A5332-528, Art. A5332-529, Art. A5332-530, Art. A5332-531, Art. A5332-532, Art. A5332-533, Art. A5332-534, Art. A5332-535, Art. A5332-536, Art. A5332-537

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 4 : Sous-traitance des contrôles de sûretéCode des transportsArt. A5332-538 : Sous-traitance des contrôles de sûreté dans les ports
- Code des transports
Sct. Sous-section 4 : Sous-traitance des contrôles de sûreté, Art. A5332-538

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 5 : Mutualisation des contrôles de sûretéCode des transportsArt. A5332-539 : Mutualisation des contrôles de sûreté dans les ports maritimes
- Code des transports
Sct. Sous-section 5 : Mutualisation des contrôles de sûreté, Art. A5332-539

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 6 : Coordination des contrôles de sûretéCode des transportsArt. A5332-540 : Accord entre armateurs et ports pour la sécurité des navires
- Code des transports
Sct. Sous-section 6 : Coordination des contrôles de sûreté, Art. A5332-540
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Modification de la référence légale pour les conventions de sous-traitance dans les plans de sûreté des navires

Résumé. Le plan de sûreté des navires doit maintenant se référer à l'article A. 5332-540 du code des transports pour les conventions de sous-traitance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Mise à jour des plans de sécurité dans les ports

Résumé. Les ports ont quatre mois pour mettre à jour leur plan de sécurité selon les nouvelles règles.

Les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de quatre mois conformément à l'article R. 5332-46 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 1er (Mise en place de contrôles de sécurité dans les ports).

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Suppression de règles anciennes pour les ports

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien règlement sur l'accès et la circulation dans les zones restreintes des ports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 juin 2008Sct. TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINTArrêté du 4 juin 2008Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESArrêté du 4 juin 2008Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 4 juin 2008
Sct. TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES PERSONNES, Art. 7, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : PROCEDURES DE CONTROLE, Sct. SECTION 1 : GENERALITES, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. SECTION 2 : PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE CIRCULATION PERMANENT OU TEMPORAIRE MENTIONNEES AU I ET AU VII DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS EXERCANT DES MISSIONS D'EVALUATION OU DE CONTROLE EN MATIERE DE SURETE OU DE SECURITE MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321-35 DU MEME CODE, Art. 20, Art. 21, Sct. SECTION 3 : PERSONNES CHARGEES DES MISSIONS DE POLICE, DE DOUANE, DE SECOURS OU DE SECURITE MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321-35 DU MEME CODE, Art. 22, Sct. SECTION 4 : AGENTS ET VEHICULES DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE, DE SECURITE ET DE SECOURS DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION D'URGENCE MENTIONNES AU VI DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. SECTION 5 : PERSONNELS NAVIGANTS DES NAVIRES ACCUEILLIS DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET PERSONNES SE TROUVANT A BORD DE CES NAVIRES POUR Y EFFECTUER DES TACHES PROFESSIONNELLES LIEES A L'EXPLOITATION DU NAVIRE MENTIONNES AU III DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. SECTION 6 : PERSONNES ADMISES POUR UNE COURTE DUREE DANS LA ZONE D'ACCES RESTREINT ET MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNEES AU IV DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. SECTION 7 : CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES OU DE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. SECTION 8 : PASSAGERS PIETONS, Art. 36, Art. 37, Sct. SECTION 9 : PASSAGERS ET CONDUCTEURS EMBARQUANT AVEC LEURS VEHICULES, Art. 38, Art. 39, Sct. SECTION 10 : REPRESENTANTS SYNDICAUX POURVUS DE TITRES DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNES AU VII DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. CHAPITRE V : SITUATIONS PARTICULIERES, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Sct. CHAPITRE VI : TAUX DE CONTROLE, Art. 49, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION ET DE SUIVI, Art. 74, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Publication d'un arrêté portuaire

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. TORCHIN

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

L. LAUGIER

Le sous-directeur de l'emploi des forces de la gendarmerie nationale,

P. MIRABAUD

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. COLAS

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Arrêté du 8 juillet 2026
Article 1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes