JORF n° 0148 du 28 juin 2013

Décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Avenant n° 1 du 26 juin 2013 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Rénovation thermique des logements privés »)

Décret n° 2013-543 du 26 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires d'un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012 (1)

Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 1er mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)

Arrêté du 20 juin 2013 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2014)

Décision du 10 juin 2013 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie

Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement

Arrêté du 17 juin 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

Arrêté du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes

Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Décision du 26 juin 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie

Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté

Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale

Arrêté du 22 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation

Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l'expérimentation d'emplois francs

Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

Décret du 26 juin 2013 portant classement d'un site

Arrêté du 20 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France

Arrêté du 20 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France

Arrêté du 21 juin 2013 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)

Décision du 12 juin 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 50, A 52 et A 501 et à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 520

Décision du 18 juin 2013 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

Décision du 18 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

Arrêté du 27 mai 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle

Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Arrêté du 29 mai 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité

Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne

Décret du 26 juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

Arrêté du 3 juin 2013 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances de concertation de l'Institution nationale des invalides placée sous la tutelle du ministère de la défense

Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances de concertation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées placée sous la tutelle du ministère de la défense

Arrêté du 14 juin 2013 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 18 juin 2013 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Décret n° 2013-555 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié relatif à l'ordre du Mérite agricole

Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace

Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013

Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

Arrêté du 13 juin 2013 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac portant sur les cotisations interprofessionnelles 2013

Arrêté du 19 juin 2013 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers »

Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2013

Arrêté du 19 juin 2013 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture »

Arrêté du 21 juin 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture

Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail portant révision de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes

Arrêté du 24 juin 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Arrêté du 26 juin 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Décret du 26 juin 2013 portant nomination (Conseil d'Etat)

Décret du 26 juin 2013 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 26 juin 2013 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Décret du 26 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. KOUTCHOUK (Alexandre)

Décret du 27 juin 2013 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. BUQUEN (Olivier)

Arrêté du 24 juin 2013 portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA SA

Arrêté du 13 juin 2013 rapportant l'arrêté du 28 mai 2010 portant nomination (agents comptables)

Décret du 26 juin 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - M. AOUN (André)

Arrêté du 12 juin 2013 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)

Décret du 27 juin 2013 portant nomination de la directrice de la communication - Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle)

Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Décret du 26 juin 2013 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. SIBILLEAU (Michaël)

Décret du 27 juin 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme COLIN (Nathalie)

Décret du 27 juin 2013 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. ALLONCLE (Philip)

Arrêté du 20 juin 2013 portant admission à la retraite (police nationale)

Décret du 26 juin 2013 portant nomination d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai - M. ROGER (Frédéric)

Décret du 26 juin 2013 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. BARRA (Jean-Christophe)

Arrêté du 25 juin 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Décret du 26 juin 2013 portant affectations d'officiers généraux

Décret du 26 juin 2013 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées

Décret du 26 juin 2013 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Décret du 27 juin 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique - M. BIOT (Jacques)

Décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme BREDIN (Frédérique)

Décret du 26 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Mme BONNEVIE (Edwige)

Arrêté du 13 juin 2013 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2012)

Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires

Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination pour l'année 2013 des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion

Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 modifié portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

Arrêté du 24 juin 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative