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Décret n°2013-554 du 27 juin 2013

relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

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Simplification des règles sur les licenciements économiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les licenciements économiques en modifiant les procédures, en précisant les rôles des autorités et en supprimant certaines obligations d'information.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ou entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression des attributions régionales pour certaines branches d'activité

Résumé. Le décret supprime les attributions spécifiques du directeur régional des entreprises concernant certaines branches d'activité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les licenciements économiques

Résumé. Un décret modifie les règles sur les licenciements économiques, notamment en simplifiant les procédures et en précisant les rôles des autorités compétentes.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Information-consultationCode du travailArt. R1233-3-1 : Délais de consultation en cas d'absence de rapport d'expertCode du travailSct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Information-consultation , Art. R1233-3-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente , Art. R*1233-3-4, Art. R1233-3-5

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploiCode du travailArt. D1233-14 : Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, Art. D1233-14

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrativeCode du travailSct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrativeCode du travailArt. D1233-4 : Notification électronique des licenciements économiques de groupe
→ Version 3 : Modification du mode de notification et des informations requises
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D1233-4, Art. D1233-5, Art. R1233-6, Art. R1233-7

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'information préalable pour les licenciements économiques

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'informer le directeur régional des entreprises avant les licenciements économiques dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode du travailArt. R1233-15 : Obligation d'information avant licenciement économique en cas de procédure collective
→ Version 2
Code du travailArt. R1233-16 : Obligation d'information en cas de fermeture d'établissement
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R1233-15, Art. R1233-16
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Modification des délais et durées dans le cadre des licenciements

Résumé. Le délai pour les préfets est réduit à un mois et la durée maximale du congé de reclassement est allongée à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiques

Résumé. Le décret fixe la date limite pour l'envoi dématérialisé des informations liées aux licenciements économiques à juillet 2014.

La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4 (Notification électronique des licenciements économiques de groupe), D. 1233-5 (Transmission des informations sur les licenciements économiques), D. 1233-9, D. 1233-10 (Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique), D. 1233-14 (Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi), D. 1233-14-1 (Validation du plan de sauvegarde de l'emploi) et D. 1233-14-4 (Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploi) du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Responsabilité de l'application d'un décret sur les licenciements économiques

Résumé. Le Premier ministre et le ministre du travail sont responsables de l'application d'un décret sur les licenciements économiques.

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Décret n°2013-554 du 27 juin 2013
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