Article 1
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale.
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JORF n°0148 du 28 juin 2013
Arrêté du 18 juin 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 213-5 et D. 213-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2013,
Arrêtent :
Article 2
Les articles 14 à 19 des modèles mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Corse. Ils s'appliquent, s'agissant de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, uniquement au département de Seine-et-Marne.
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon