A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 22 : Recours contre les décisions douanières
→ Version 2Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 23 : Demande d'agrément pour des missions douanières
→ Version 2
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 14, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 18 : Demande de libération d'une obligation fiscale
→ Version 2Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 21 : Délais de réponse pour une demande de libération de taxe
→ Version 2
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 12, Art. 18, Art. 21
1 version
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