JORF n°0148 du 28 juin 2013

Décret n°2013-558 du 26 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153 ;

Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-991 du 23 août 2011 > > Art. 14, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-991 du 23 août 2011 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-991 du 23 août 2011 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-991 du 23 août 2011 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-991 du 23 août 2011 > > Art. 12, Art. 18, Art. 21 > >

1 version

18 modifiés

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici