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Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

relatif à l'activité partielle

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Simplification des règles d'activité partielle

Résumé. Un décret de 2013 simplifie et modernise les règles d'aide aux salariés en activité partielle, en remplaçant le terme 'chômage partiel' par 'activité partielle' et en introduisant des procédures dématérialisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des aides pour l'activité partielle

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles d'aide aux salariés en activité partielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
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Modification des règles sur le chômage partiel

Résumé. Le décret modifie les règles sur le chômage partiel, notamment les conditions de prise en charge par l'État et les modalités de versement des indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5122-1 : Conditions de mise en activité partielleCode du travailArt. R5122-2 : Demande d'autorisation d'activité partielleCode du travailArt. R5122-3 : Délai étendu pour la demande d'activité partielle en cas de situations exceptionnelles
- Code du travail
Art. R5122-1, Art. R5122-2, Art. R5122-3, Art. R5122-4, Art. R5122-5, Art. R5122-6, Art. R5122-7, Art. R5122-8, Art. R5122-9, Art. R5122-10, Art. R5122-11, Art. R5122-12, Art. D5122-13, Art. R5122-14, Art. R5122-16, Art. R5122-17, Art. R5122-18, Art. R5122-19, Art. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-26, Art. R5122-27, Art. R5122-28, Art. R5122-29, Art. D5122-30, Art. D5122-32, Art. D5122-33, Art. D5122-34, Art. D5122-35, Art. D5122-36, Art. D5122-37, Art. D5122-38, Art. D5122-39, Art. D5122-40, Art. D5122-41, Art. D5122-42, Art. D5122-43, Art. D5122-44, Art. D5122-45, Art. D5122-46, Art. D5122-47, Art. D5122-48, Art. D5122-49, Art. D5122-50, Art. D5122-51, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Sct. Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Entreprises appliquant des équivalences, Sct. Paragraphe 2 : Entreprises appliquant des conventions de forfait, Sct. Paragraphe 3 : Entreprises accordant des jours de repos sur quatre semaines ou dans le cadre de l'année, Sct. Paragraphe 4 : Entreprises appliquant un accord de modulation, Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel, Sct. Paragraphe 1 : Convention, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisations, Sct. Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée, Sct. Paragraphe 1 : Convention, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation
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Simplification de la demande d'autorisation de travail

Résumé. La demande d'autorisation de travail est simplifiée en supprimant les durées de travail habituelles des salariés et en imposant une transmission dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le moyen de preuve pour la demande de suspension d'activité

Résumé. Le délai de trente jours pour l'employeur de demander une suspension d'activité doit maintenant être fait par un moyen qui prouve la date.

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Précision sur la notification des décisions d'autorisation ou de refus

Résumé. Le décret précise que l'autorisation ou le refus d'une demande se fait par notification dématérialisée.

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Changement du destinataire pour les demandes d'indemnisation

Résumé. Le directeur régional des entreprises n'est plus le destinataire de la demande d'indemnisation, qui passe à l'Agence de services et de paiement.

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Changement de nom pour l'allocation de chômage partiel

Résumé. Le terme 'allocation spécifique de chômage partiel' est remplacé par 'allocation d'activité partielle' sans changer les règles d'attribution.

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Modification des règles sur le dépassement des heures indemnisables

Résumé. Le décret modifie les règles sur le dépassement des heures indemnisables en supprimant la référence au volume horaire et en changeant l'autorité compétente.

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Simplification des conditions d'exclusion des allocations et indemnités

Résumé. Les règles pour exclure les allocations et indemnités d'activité partielle sont simplifiées.

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Modification des règles sur l'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'activité partielle, en ajoutant des engagements pour l'employeur lors de renouvellement.

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Modification de la règle sur le remboursement des allocations d'activité partielle

Résumé. Le remboursement des allocations d'activité partielle est désormais prévu en cas de non-respect des engagements par l'employeur.

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Modification des règles pour l'allocation d'activité partielle

Résumé. Les heures supplémentaires ne donnent plus droit à l'allocation d'activité partielle, et les règles pour calculer les congés payés et la participation sont clarifiées.

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Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour les petites entreprises

Résumé. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est augmenté pour les petites entreprises.

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Augmentation des taux horaires de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Les taux horaires de l'allocation d'activité partielle ont été augmentés pour les entreprises.

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Précision sur le liquidateur de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le décret précise que l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle et supprime la référence aux heures supplémentaires.

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Précision sur le mode de paiement de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le paiement de l'allocation d'activité partielle est désormais effectué par l'Agence de services et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'allocation spécifique de chômage partiel

Résumé. L'allocation spécifique de chômage partiel est remplacée par l'allocation d'activité partielle et le paiement direct est effectué par l'agence de services et de paiement.

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Simplification du calcul de l'indemnité horaire pour les salariés en activité partielle

Résumé. Le calcul de l'indemnité horaire pour les salariés en activité partielle est simplifié.

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Modification des modalités de calcul des heures pour l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le calcul des heures pour l'allocation d'activité partielle prend désormais en compte la durée légale ou collective du travail et les heures travaillées.

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Suppression des règles sur le chômage partiel

Résumé. Le décret supprime les règles sur le chômage partiel, comme les indemnités et la prise en charge par l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5122-20 : Calcul des heures indemnisables en activité partielle avec forfaitCode du travailArt. R5122-21 : Calcul des heures indemnisables en activité partielleCode du travailArt. R5122-22 : Allocation pour les cadres en forfait jours lors des fermetures d'entreprise
- Code du travail
Art. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-26, Art. R5122-27, Art. R5122-28, Art. R5122-29, Art. D5122-30, Art. D5122-32, Art. D5122-33, Art. D5122-34, Art. D5122-35, Art. D5122-36, Art. D5122-37, Art. D5122-38, Art. D5122-39, Art. D5122-40, Art. D5122-41, Art. D5122-42, Art. D5122-43, Art. D5122-44, Art. D5122-45, Art. D5122-46, Art. D5122-47, Art. D5122-48, Art. D5122-49, Art. D5122-50, Art. D5122-51

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Nouvelle procédure pour le chômage partiel

Résumé. Les nouvelles demandes d'autorisation de chômage partiel doivent être déposées à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Entrée en vigueur des procédures dématérialisées pour l'activité partielle

Résumé. Le décret fixe au plus tard au 1er octobre 2014 la date d'entrée en vigueur des procédures dématérialisées pour les demandes d'autorisation et d'indemnisation liées à l'activité partielle.

La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2 (Demande d'autorisation d'activité partielle), R. 5122-4 (Décision préfectorale sur l'activité partielle) à R. 5122-5 (Demande d'indemnisation pour activité partielle) et R. 5122-20 (Traitement automatisé des données pour l'activité partielle) à R. 5122-25 (Accès aux données pour les salariés en activité partielle) du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre 2014.

Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 du même code (Demande d'autorisation d'activité partielle) ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R. 5122-5 sont adressées par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
La notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-4 du même code (Décision préfectorale sur l'activité partielle) est également adressée, jusqu'à cette même date, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le décret est confié au ministre du travail pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-551 du 26 juin 2013
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