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Arrêté du 19 juin 2013

déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 juin 2013 sur les contrats de travail intermittents

Résumé. Un arrêté précise les trois secteurs où des contrats de travail intermittents peuvent être testés jusqu'à fin 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 3123-31 (Travail intermittent dans les entreprises) ;

Vu l'article 24 (Expérimentation des contrats de travail intermittents dans les petites entreprises) de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Secteurs concernés par l'expérimentation des contrats intermittents

Résumé. Un arrêté précise les trois secteurs où des contrats de travail intermittents peuvent être expérimentés jusqu'à fin 2014.

Les trois secteurs visés à l'article 24 (Expérimentation des contrats de travail intermittents dans les petites entreprises) de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi sont ceux relevant des conventions collectives nationales suivantes :
a) Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), à l'exclusion des formateurs en langues ;
b) Convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
c) Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286).

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Arrêté du 19 juin 2013
Article 1
Article 2