Décret n°2013-549 du 26 juin 2013

relatif à l'expérimentation d'emplois francs

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Délai de réponse pour les demandes d'aide à France Travail

Résumé. Si France Travail ne répond pas à une demande d'aide dans un mois, c'est considéré comme un refus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 (Employeurs éligibles aux aides pour contrats initiative-emploi) et L. 5312-1 (Les missions de France Travail) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;

Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date des 19 mars et 21 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Décret n°2013-549 du 26 juin 2013
Chapitre Ier : Conditions d'attribution
Chapitre II : Procédure et modalités de versement
Chapitre III : Dispositions finales