Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale)Art. L.441-6Transparence dans la relation commercialeLes entreprises doivent communiquer leurs conditions de vente à leurs clients, y compris les prix et les délais de paiement, et peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas ces règles. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un accord sur les délais de paiement
Résumé. Un accord sur les délais de paiement est validé s'il respecte les conditions légales.
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi susvisée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du délai de paiement pour les opérateurs agricoles
Résumé. Un décret étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs couverts par un accord, notamment les fabricants et distributeurs de matériel agricole et d'espaces verts.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord, soit, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles et, d'autre part, les entreprises de distribution-réparation de matériels d'espaces verts et de matériels agricoles, définis à l'article 1er (Validation d'un accord sur les délais de paiement)Art. 1Validation d'un accord sur les délais de paiementUn accord sur les délais de paiement est validé s'il respecte les conditions légales. de l'accord joint en annexe à ce décret.