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Décret n°2013-548 du 26 juin 2013

pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret définissant les zones de revitalisation rurale

Résumé. Ce décret définit les règles pour identifier les zones rurales éligibles à des avantages fiscaux, en se basant sur la densité de population et l'activité économique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Définition des zones de revitalisation rurale

Résumé. Un décret précise que les zones de revitalisation rurale sont celles où la densité de population est très faible, c'est-à-dire six habitants ou moins par kilomètre carré.

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements, dont la densité démographique n'excède pas six habitants au kilomètre carré.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Critères de densité pour les zones rurales

Résumé. Un décret précise les critères de densité de population pour définir les zones rurales éligibles à des exonérations fiscales.

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :
a) Les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-sept habitants au kilomètre carré ;
b) Les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré ;
c) Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Calcul de la densité de population pour les zones rurales

Résumé. Le décret précise comment calculer la densité de population pour les zones rurales, en utilisant la population municipale définie par le code général des collectivités territoriales.

La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (Comptage de la population dans une commune).
La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement de la population et dénombrée au lieu de résidence.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Comparaison des données démographiques entre recensements

Résumé. On compare les chiffres du recensement de 1999 avec ceux des derniers recensements pour voir comment la population et le nombre de personnes qui travaillent ont changé.

Les variations de la population et de la population active sont mesurées par comparaison entre les résultats du recensement général de 1999 et les données issues du dernier recensement.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Exonération fiscale pour zones à forte densité agricole

Résumé. Un taux d'emplois agricoles élevé dans une zone permet des exonérations fiscales pour les entreprises.

Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales), est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des derniers résultats du recensement.
La population active agricole est celle mentionnée aux divisions 01 et 02 de la section A de la nomenclature d'activités figurant à l'annexe au décret du 26 décembre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Classement des communes en zones de revitalisation rurale

Résumé. Les communes sont classées en zones de revitalisation rurale selon leur population et leur activité économique, avec une révision tous les cinq ans.

Les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des derniers résultats du recensement de la population, notamment des populations municipales des communes, cantons et arrondissements.
Ce classement sera révisé tous les cinq ans à partir des derniers résultats du recensement de la population. Les variations de la population et de la population active seront mesurées par comparaison entre le dernier recensement pour lequel les données sont disponibles et celui qui lui est antérieur de cinq ans.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Évaluation globale des critères d'éligibilité pour les cantons partagés

Résumé. Les critères pour déterminer si une zone est éligible à un statut spécial sont évalués globalement pour les cantons partageant une même commune.

Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Mise à jour annuelle du classement des zones de revitalisation rurale

Résumé. Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est mis à jour chaque année par le Premier ministre, en fonction des changements dans les intercommunalités.

La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.

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Suppression des règles de classification des zones de revitalisation rurale

Résumé. Le décret abroge les règles définissant les zones de revitalisation rurale basées sur la densité de population et les critères socio-économiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Exécution et abrogation d'un décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et abroge un ancien décret.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Décret n°2013-548 du 26 juin 2013
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