Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales)Art. 1465 AExonération de cotisation foncière des entreprises en zones ruralesLes entreprises en zones de revitalisation rurale peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises jusqu'au 30 juin 2024, sous certaines conditions. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France)Décret fixant les chiffres officiels de la population en FranceCe décret fixe les chiffres officiels de la population en France pour les régions, départements et communes à partir du 1er janvier 2012. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :