Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard et de la Haute-Saône en date du 7 mars 2013 et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Besançon et du Jura en date du 8 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2013,
Arrêtent :
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté, dont le siège est situé à Besançon.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Franche-Comté.
Cette union comporte un site à Belfort, un site à Besançon, un site à Lons-le-Saunier, un site à Montbéliard et un site à Vesoul.
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Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard, de Besançon, de la Haute-Saône et du Jura sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté.
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Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard, de Besançon, de la Haute-Saône et du Jura sont dissoutes.
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon