Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'opérateur, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH »,
Vu la convention entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés en date du 14 juillet 2010, publiée au Journal officiel de la République française n° 0165 du 20 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »),
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La France s'est engagée au niveau mondial, européen et national à réduire significativement ses émissions de gaz à effet de serre à moyen terme. En effet, la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, vise la diminution d'un facteur 4 de ces émissions françaises entre 1990 et 2050.
Le secteur du bâtiment est le plus consommateur d'énergie avec la moitié de l'énergie finale consommée et représente la deuxième source pour les émissions de CO2 (après le transport) avec près de 25 % des émissions. Ce secteur représente le plus grand gisement d'économies d'énergie, c'est pourquoi la loi du 3 août 2009 prévoit de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.
Le poids du parc existant est prépondérant et, avec environ deux tiers de bâtiments résidentiels pour l'ensemble du parc, la rénovation des logements est un enjeu majeur de la politique mise en œuvre pour atteindre les engagements énergétiques en France.
Par ailleurs, l'enquête nationale logement de 2006 estime à 3 400 000 le nombre de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d'énergie. Parmi ces ménages, 87 % sont logés dans le parc privé et 62 % sont propriétaires de leur logement.
La rénovation énergétique des logements représente ainsi non seulement un enjeu environnemental, mais également une priorité économique et sociale pour la France. La réduction des factures énergétiques des ménages pourra augmenter leur pouvoir d'achat et sortir les plus modestes de la précarité énergétique.
Le Président de la République a rappelé dans son discours du 14 septembre 2012 à l'occasion de la conférence environnementale que la rénovation énergétique des logements serait « l'une des grandes priorités » de son quinquennat. Dans son programme présidentiel, un objectif ambitieux de rénovation d'un million de logements par an, dont 500 000 dans le parc existant, avait en effet été annoncé.
Il a présenté le 21 mars 2013 un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant notamment les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Parmi ces mesures figurent une accélération et un redéploiement des aides apportées par le programme d'investissements d'avenir pour le financement des travaux de rénovation pour les ménages modestes et les classes moyennes et, en particulier :
― une revalorisation importante des aides apportées par le FART pour les propriétaires occupants à revenus modestes, afin d'emporter un effet multiplicateur sur le déclenchement des décisions de travaux améliorant la performance énergétique des logements ;
― une prise en compte par le FART de l'exposition forte des locataires modestes aux évolutions du prix de l'énergie, via la création d'une aide aux propriétaires bailleurs qui mènent des travaux améliorant la performance énergétique des logements qu'ils louent, dès lors qu'ils conventionnent ceux-ci avec l'ANAH ;
― une prise en compte par le FART de l'enjeu croissant pour les pouvoirs publics de l'amélioration énergétique de l'habitat ancien des copropriétés, via la création d'une aide aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ;
― le financement durant deux ans d'une prime exceptionnelle pour les classes moyennes de 1 350 € pour la rénovation énergétique de leurs logements. Ce financement sera pris en charge par le programme d'investissements d'avenir « Rénovation thermique des logements privés », mais ne relèvera pas du FART et de la convention susvisée. Ledit financement à hauteur de 135 millions d'euros fait l'objet d'une convention spécifique, après redéploiement des fonds au sens de l'article 22 du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de la convention susvisée, afin d'y intégrer les nouvelles modalités et nouveaux objectifs prescrits par le plan de rénovation énergétique pour ce qui concerne la gestion du fonds d'aide à la rénovation thermique par l'ANAH.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du point 1.1 de la convention

Au deuxième alinéa du point 1.1 de la convention, les termes : « les ménages propriétaires occupants à faibles revenus » sont remplacés par les termes : « les ménages propriétaires occupants à revenus modestes, les locataires à revenus modestes au travers des propriétaires bailleurs ainsi que les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ».
Le cinquième alinéa est supprimé.
Au dernier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».

Article 2
Modification du point 1.2 de la convention

Le deuxième alinéa du point 1.2 de la convention est modifié comme suit :
« Elle présente des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'ANAH :
― action 1 : traitement de l'habitat indigne et très dégradé ;
― action 2 : lutte contre la précarité énergétique et travaux de rénovation thermique ;
― action 3 : traitement en faveur de l'autonomie ;
― action 4 : traitement des copropriétés en difficulté. »
Le deuxième tiret du troisième alinéa du point 1.2 de la convention « une augmentation du coût moyen des travaux d'économie d'énergie » est modifié comme suit :
« ― une augmentation de la capacité financière moyenne allouée aux travaux d'économie d'énergie ; ».
Au cinquième tiret du troisième alinéa du point 1.2 de la convention, les termes : « du parc de logements privés pour les propriétaires les plus modestes, résidant dans les logements parmi les plus énergivores » sont remplacés par les termes : « des logements privés parmi les plus énergivores ».
Le quatrième alinéa du point 1.2 de la convention est remplacé par :
« Au total, l'ANAH devrait consacrer 780 M€ de subventions aux logements aidés par le FART. »

Article 3
Modification du point 1.3 de la convention

Les termes des deuxième et troisième alinéas du point 1.3 : « Bien que les fonds soient versés intégralement à l'ANAH au cours de l'année 2010 (cf. 3.4), l'ANAH les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2. Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants » sont remplacés par ce qui suit :
« Compte tenu du redéploiement envisagé au point 6.3 ci-après énoncé, le rythme prévisionnel et le volume d'engagement du FART sont les suivants : ».
Le tableau 1 du point 1.3 est modifié comme suit :

« Tableau 1. ― Rythme et volume indicatifs d'engagement du FART

| |2010-2012|2013-2015| |-------------------|---------|---------| | Montant | 44,2 M€ |320,8 M€ | |Nombre de logements| 19 476 | 100 000 |

Le dernier alinéa du point 1.3 de la convention est supprimé.

Article 4
Modification du point 2.1.2 de la convention

Le point 2.1.2 de la convention est intitulé : « 2.1.2. Les contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique ».
Au deuxième alinéa, les mots : « les propriétaires occupants » sont remplacés par les mots : « les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires ».
Au cinquième alinéa, les termes : « Leur durée sera fixée en fonction de celle de la première tranche du programme » sont remplacés comme suit : « Ces contrats expirent à la fin de l'année 2013. Les négociations portant sur la conclusion, la prorogation ou le renouvellement de contrats locaux d'engagement peuvent être engagées en 2013. »

Article 5
Modification du point 2.1.3 de la convention

Au premier alinéa du point 2.1.3 de la convention, après : « les propriétaires occupants », sont insérés les termes : « , les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH ».
A la fin du quatrième alinéa du point 2.1.3 de la convention sont ajoutés les termes : « 7.1 ».
Au dernier alinéa du point 2.1.3 de la convention, les mots : « bénéficiaire, à sa demande » sont remplacés par les mots : « propriétaire occupant et d'un montant de 40 % au syndicat de copropriétaires, à leur demande ». L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Au fur et à mesure de l'avancement du projet, l'aide du FART peut être versée également à titre d'acompte au syndicat de copropriétaires, dans la limite de 70 % du montant de cette aide. »

Article 6
Modification du point 2.2 de la convention

Au premier alinéa du point 2.2 de la convention, les termes : « , et notamment son article, » sont supprimés et le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».
Le dernier alinéa du point 2.2 de la convention est supprimé.

Article 7
Modification du point 2.3.1 de la convention

La dernière phrase du deuxième alinéa du point 2.3.1 de la convention est remplacée par ce qui suit : « Pour les propriétaires occupants, l'octroi de l'ASE est conditionné à l'accompagnement de leur démarche de travaux et à un niveau minimal d'amélioration de la performance énergétique de leur logement de 25 %. Pour les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, l'octroi de l'ASE est conditionné à un niveau minimal d'amélioration de la performance énergétique du logement de 35 %. »

Article 8
Modification du point 2.3.2 de la convention

Au premier alinéa du point 2.3.2 de la convention, les mots : « au 2.3.3 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du 2.3.3 ».
Au second alinéa du point 2.3.2 de la convention, après les termes : « propriétaires occupants modestes », sont insérés les termes : « et propriétaires bailleurs ».

Article 9
Modification du point 2.3.3 de la convention

Au premier alinéa du point 2.3.3 de la convention, après les mots : « du FART », sont insérés les mots : « propriétaires occupants » et la phrase est complétée par les termes suivants : « et respectant les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I du même article ».
Le deuxième alinéa du point 2.3.3 de la convention est supprimé.
Avant le dernier alinéa du point 2.3.3 de la convention, sont insérés les deux nouveaux alinéas suivants :
« Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART propriétaires bailleurs sont ceux visés aux 1° et 6° du I de l'article R. 321-12 du CCH.
Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART syndicats de copropriétaires sont ceux visés aux 7° et 8° du I de l'article R. 321-12 CCH. »

Article 10
Modification du point 2.4.1 de la convention

Au premier alinéa du point 2.4.1 de la convention, la phrase : « Dans l'éventualité où des partenaires viendraient, par avenant, abonder le fonds, ils seront représentés au comité de pilotage. » est remplacée par la phrase : « Les partenaires qui viennent abonder le programme sont également représentés au comité de pilotage. »

Article 11
Modification du point 2.4.2 de la convention

Le contenu du tableau 2 du point 2.4.2 de la convention est modifié comme suit :

« Tableau 2. ― Schéma de répartition des rôles dans la décision et le suivi de réalisation

| ÉTAPES | CGI |MINISTÈRES
concernés|ANAH
(siège)|COMITÉ
de pilotage|COMITÉ
d'évaluation|PRÉFETS,
délégués
territoriaux
ANAH|COLLECTIVITÉS
territoriales| |---------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------------------|------------------|------------------------|-------------------------|-----------------------------------------------------|---------------------------------| |Fixation des éléments opérationnels (décret du Premier ministre portant régime d'aides)|Validation| Proposition | Proposition | | | | | | Plan de communication et d'information | | | En charge | Validation | | X | | | Elaboration des instructions de mise en œuvre |Validation| Validation | Proposition | | | | | | Le cas échéant, modifications des règles ANAH impactant le fonds |Validation| Validation | Proposition | | | | | | Mise en place des tables rondes | | | X | | | X | X | | Négociation des contrats locaux | | | X | | | X | X | | Signature des contrats locaux-support de programmation | | | | | | X | X | | Validation préalable de la programmation annuelle de l'ANAH et de ses révisions | | | | En charge | | | | | Suivi de la déclinaison territoriale de la programmation | | | En charge | Validation | | | | | Réalisation des contrats locaux-notification individuelle des aides | | | | | | X | X | | Suivi de la mise en œuvre | | | | En charge | | | | | Evaluation de la mise en œuvre | | | | En charge | Avis | | | | Réorientation du fonds |Validation| | | Proposition | | | |

Article 12
Modification du point 2.4.3 de la convention

Les termes du point 2.4.3 de la convention : « conformément à l'article 2.4.3 » sont remplacés par les termes : « conformément à l'article 5 de la présente convention ».

Article 13
Modification du point 3.1 de la convention

Le premier alinéa du point 3.1 de la convention : « Les fonds confiés à l'ANAH ne pourront servir à aucune autre finalité qu'aux dépenses prévues à l'article 2.3 ou aux dépenses prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.6 » est modifié comme suit :
« Sans préjudice du point 6.3 ci-après énoncé, les fonds confiés à l'ANAH ne pourront servir à aucune autre finalité qu'aux dépenses prévues à l'article 2.3 ou aux dépenses prévues aux points 4.3, 4.4 et 4.6. Plus particulièrement, l'ANAH dispose de 365 millions d'euros pour mener l'action FART. La répartition des financements de ladite action est indiqué dans le tableau 3 ci-après. »
Le tableau 3 est remplacé par le suivant :

« Tableau 3. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS NON
consomptibles| FONDS CONSOMPTIBLES | TOTAL | | | | |-----------|-----------------------------|------------------------------------|---------------------------|-----|------------------------------|------| | | |Subventions
dont bonifications|Avances
remboursables|Prêts|Prises
de participations| | | Montant | 0 | 365 M€ | | | |365 M€| |Pourcentage| 0 % | 100 % | | | |100 % |

Au quatrième alinéa du point 3.1 de la convention, le chiffre : « 3 350 » est remplacé par le chiffre : « 2 040 ».
Le tableau 4 est remplacé par le suivant :

| SOURCES
de financement |PIA|ANAH|COLLECTIVITÉS
territoriales (**)|FOURNISSEURS
énergie (*)|FINANCEMENT
privé|ÉTAT (***)
(crédit d'impôt)|TOTAL| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---|----|----------------------------------------|-------------------------------|-----------------------|------------------------------------|-----| | Montant prévisionnel (en M€) |365|660 | 50 | 120 | 725 | 120 |2 040| | Pourcentage de l'investissement total |18 | 32 | 2 | 6 | 36 | 6 | 100 | | (*) L'évaluation a été réalisée sur la base de la convention conclue entre l'Etat, les fournisseurs d'énergie et l'ANAH le 30 septembre 2011 (500 € par logement en part fixe et 350 € en part variable). En application de son article 14, cette convention est en cours d'actualisation. Les montants affichés ne correspondent donc pas aux engagements qui pourront être pris à cette occasion.
(**) Les montants ici sont projetés sur la base des réalisations constatées sur la période 2010-2012 (500 € par logement). Le taux de participation des collectivités dépend des accords conclus territorialement.
(***) Participation de l'ANAH nette de la participation des fournisseurs d'énergie (soit 780 M€ d'aides versées ― 120 M€ de participation des fournisseurs d'énergie).| | | | | | | |

(La note [1] est supprimée.)

Article 14
Modification du point 3.5 de la convention

Au sixième alinéa, les termes : « Les tâches d'ordonnancement et de paiement des dépenses versées au titre du fonds » sont remplacés par les termes : « Les tâches d'ordonnancement et de paiement des dépenses versées au titre du fonds, et celles concernant le reversement des aides, ».

Article 15
Modification du point 4.1.3 de la convention

Au troisième alinéa du point 4.1.3 de la convention, les termes : « propriétaires occupants » sont remplacés par les termes : « bénéficiaires des aides de l'ANAH ».

Article 16
Modification du point 4.2 de la convention

Au titre du point 4.2, les termes : « la direction de projet au sein de la direction de l'action territoriale de l'ANAH » sont remplacés par les termes : « l'animation du réseau et des partenariats nationaux ».
Aux quatrième et sixième alinéas du point 4.2 de la convention, le terme : « action » est remplacé par les termes : « expertise et de l'animation ».
Le cinquième alinéa du point 4.2 de la convention est remplacé par la phrase suivante :
« Afin de conforter la mission d'assistance à négociation, l'ANAH mobilise son équipe de chargés de mission territoriaux ainsi que le pôle d'assistance réglementaire et technique au réseau des services instructeurs. »
Le dernier alinéa du point 4.2 de la convention, après le terme : « régions », est remplacé par la phrase suivante :
« La cellule Habiter mieux apporte tous les éléments de suivi et de préparation des réunions du comité de pilotage et anime les partenariats conclus au niveau national. »

Article 17
Modification du point 4.3 de la convention

Au premier alinéa du point 4.3 de la convention, les mots : « La direction technique et juridique » sont remplacés par les mots : « le service des études, de la prospective et de l'évaluation sous le pilotage de la cellule Habiter mieux ».
Au deuxième alinéa du point 4.3 de la convention, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La direction de l'expertise et de l'animation territoriale ».

Article 18
Modification du point 5.1 de la convention

Le septième alinéa du point 5.1 de la convention est remplacé par l'alinéa suivant :
« Une évaluation très complète sera réalisée au courant de l'année 2013. Elle permettra de dresser une évaluation globale du fonds pour les années 2010 à 2013 sur tous les aspects du programme (utilisation des fonds, adéquation avec les critères de performance, dispositif institutionnel national et local, impact social, impact environnemental, impact économique...). Une nouvelle évaluation sera réalisée à l'échéance du programme. »

Article 19
Modification du point 5.2 de la convention

Le point 5.2 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« Le fonds a pour objet de soutenir la rénovation thermique de logements en aidant les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement, au travers de différentes actions : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.
Il est prévu de traiter 120 000 logements au total, dont plus de 100 000 sur la période 2013-2015.
Les objectifs de performance nationaux à décliner sont les suivants :
― aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien, les propriétaires bailleurs du parc privé ancien qui conventionnent leur logement avec l'ANAH et les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens ;
― gérer de manière efficace le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés ;
― favoriser un effet levier maximum. »
L'ANAH fournira de façon mensuelle les éléments suivants :
― l'état des consommations des autorisations d'engagement ;
― la répartition des aides attribuées ;
― le nombre de logements subventionnés et le montant des subventions attribuées, répartis par catégories de bénéficiaires ;
― la couverture territoriale des contrats locaux.
L'ANAH fournira quatre fois par an des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performance suivants :
― aider les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats des copropriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement :
― couverture territoriale des contrats locaux d'engagements conclus ;
― part des propriétaires occupants parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
― part des propriétaires bailleurs parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
― part des syndicats de copropriétaires parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
― part des logements en milieu rural parmi les logements subventionnés par le FART (2010 : ―, cible 2013 : 50 %, cible 2015 : 60 %). Le milieu rural est défini par référence à la typologie des communes rurales de l'INSEE ;
― part des propriétaires occupants très modestes parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
― part des logements en zone urbaine sensible ;
― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens :
― économies d'énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (2010 : ―, cible 2013 : 610 GWh, cible 2015 : 1 050 GWh) ;
― part des logements du parc privé subventionnés correspondant à une économie d'énergie conventionnelle comprise entre 25 % et 35 %, entre 35 % et 45 %, de plus de 45 % ;
― gérer de manière efficace le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés :
― nombre de logements repérés (2010 : ―, cible 2013 : 90 000, cible 2015 : 240 000) ;
― nombre de logements ayant fait l'objet d'un diagnostic par rapport au nombre de logements repérés (2010 : ―, cible 2013 : 50 %, cible 2015 : 60 %) ;
― nombre de logements ayant fait l'objet d'un engagement de crédits ;
― état des consommations des autorisations d'engagement et de décaissement.
L'ANAH fournira une fois par an des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performance suivants :
― montant des types de travaux générés;
― montant des travaux générés par région ;
― montant total des aides attribuées par région ;
― la part des logements en zone rurale et urbaine sensible ;
― économies d'énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés ;
― bilan des actions de communication et d'évaluation ;
― impact sur les filières de production et création/maintien d'emplois induits ;
― mesure sur la formation et d'accompagnement vers l'emploi, création ou maintien d'emplois induits ;
― évolution des prix des travaux principaux.

Article 20
Modification du point 6.1 de la convention

Au quatrième alinéa du point 6.1 de la convention, après le mot : « article », est insérée la référence : « 2.4.1 de la présente convention ».

Article 21
Modification du point 6.2 de la convention

Au titre du point 6.2, les termes : « ― déclenchement des tranches successives » sont supprimés.
Le titre du point 6.2.1 est supprimé et le point 6.2.2 est supprimé. Les termes du point 6.2.1 deviennent donc les termes du nouveau point 6.2.
A l'avant-dernier alinéa de ce nouveau 6.2, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».

Article 22
Modification du point 6.3 de la convention

A la fin du point 6.3 de la convention, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Il est d'ores et déjà acté que 135 millions d'euros feront l'objet d'un redéploiement.
Sauf autorisation expresse du commissaire général à l'investissement, l'ANAH s'abstient en conséquence d'engager ledit montant pour quelque opération que ce soit. »

Article 23
Modification du point 7.1 de la convention

Au deuxième alinéa du point 7.1 de la convention, après le terme : « propriétaires », sont insérés les termes : « , aux syndicats de copropriétaires ».
Le troisième alinéa du point 7.1 de la convention est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'ANAH, avec l'appui de la DGALN, mènera en outre des actions de communication didactiques à destination des bénéficiaires de l'ASE pour les sensibiliser aux causes des pertes énergétiques et les informer sur les solutions envisageables et les aides et financements disponibles. »

Article 24
Modification de l'annexe 1

L'annexe 1 est remplacée par ce qui suit :
« Echéancier indicatif AE/CP.
Le calendrier prévisionnel de consommation des autorisations d'engagement s'établit comme suit (en M€) :

|2010|2011 |2012 |2013|2014|2015 |2016|2017|2018|2019|2020| |----|-----|-----|----|----|-----|----|----|----|----|----| |0,04|13,07|31,09|79,2|111 |130,6| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Le calendrier prévisionnel de consommation des crédits de paiement s'établit comme suit (en M€) :

|2010|2011|2012|2013|2014|2015 |2016|2017|2018|2019|2020| |----|----|----|----|----|-----|----|----|----|----|----| | 0 |1,6 |12,9|59,9|97,5|116,5| 63 |11,3|2,3 | | |

Article 25
Modification de l'annexe 2

A la première partie de l'annexe 2, dans le premier alinéa relatif à la maîtrise d'ouvrage des missions d'assistance, après les mots : « aux propriétaires occupants », sont ajoutés les mots : « ou bailleurs ».
A l'alinéa qui suit, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».

Article 26
Entrée en vigueur de l'avenant

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2013, en quatre exemplaires.