JORF n°0148 du 28 juin 2013

Arrêté du 17 juin 2013

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),

Arrête :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
Sont supprimés aux alinéas correspondant aux « 5 » et au « 21 » respectivement les mots : « délégué départemental de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine, » et les mots : « déléguée départementale de l'action sociale du Rhône, ».
A compter du 1er septembre 2013, les alinéas correspondant au « 3 » et au « 19 » sont ainsi rédigés :
« 3. Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Puy-de-Dôme, correspondante régionale Chorus pour la région Auvergne et pour la région Limousin. »
« 19. Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre. »

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Article 2

L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er septembre 2013 :
L'alinéa correspondant au « 3 » est ainsi rédigé :
« 3. Pour la région Auvergne et pour la région Limousin, Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Jean-Pierre Bardel, contrôleur principal des finances publiques, assistants. »
L'alinéa correspondant au « 18 » est ainsi rédigé :
« 18. Pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistantes. »
A l'alinéa correspondant au « 19 », les mots : « délégation de la délégation de l'action sociale du Rhône » sont remplacés par les mots : « la structure Chorus Rhône-Alpes ».

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Article 3

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er septembre 2013 :
L'alinéa correspondant au « 55 » est ainsi rédigé :
« 55. Mme Ghislaine Servignat, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale de Saône-et-Loire. »

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Article 4

Mme Françoise Reynes, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale des Deux-Sèvres, reçoit délégation de signature à l'effet de signer pour le département de la Vendée toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation dans le cadre de la continuité de service instaurée pour ce département.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2013.

M. Féjoz