Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-553 du 26 juin 2013

revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Le décret augmente le montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte pour mieux correspondre aux prix locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-25 (Revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Le montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte passe à 5,96 euros par jour à partir du 1er juillet 2013.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 5,96 euros à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'allocation de solidarité spécifique

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-553 du 26 juin 2013
Article 1
Article 2