La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 712-11 (Application du code du travail aux chambres de commerce)Art. L.712-11Application du code du travail aux chambres de commerceLes règles du code du travail s'appliquent aux employés des chambres de commerce, avec quelques exceptions pour les agents publics., R. 712-11-1 (Élections et représentativité syndicale dans les chambres de commerce)Art. R.712-11-1Élections et représentativité syndicale dans les chambres de commerceLes votes du premier tour des élections des commissions paritaires régionales déterminent la représentativité des syndicats pour siéger à la Commission paritaire nationale. et A. 711-1 (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale)Art. A.711-1Attribution des sièges dans la commission paritaire nationaleL'article explique comment les sièges des représentants du personnel dans la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie sont attribués et gérés. ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions)Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professionsLa loi de 2010 protège les enfants en changeant les règles de filiation et simplifie les règles pour certaines professions. relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie)Art. 40Réforme des chambres de commerce et d'industrieLa loi réforme les chambres de commerce et d'industrie, changeant leur nom et leur organisation, tout en protégeant les contrats en cours. ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie)Réorganisation des chambres de commerce et d'industrieCe décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en France, en précisant leurs missions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement. mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 81 (Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerce)Art. 81Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerceJusqu'en 2013, l'audience des syndicats est calculée sur les votes du premier tour des élections locales de 2011. Après cette date, elle se base sur les votes des élections régionales. ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Modification de la composition d'une commission paritaire)Modification de la composition d'une commission paritaireUn arrêté modifie la composition d'une commission paritaire et désigne un directeur pour appliquer un arrêté publié. modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale)Art. A.711-1Attribution des sièges dans la commission paritaire nationaleL'article explique comment les sièges des représentants du personnel dans la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie sont attribués et gérés. et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 11 février 2013 (Dates des élections pour les commissions paritaires régionales)Dates des élections pour les commissions paritaires régionalesLes élections pour les commissions paritaires régionales des chambres de commerce et d'industrie auront lieu les 19 mars et 11 avril 2013. fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la commission paritaire de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrête :