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Arrêté du 25 juin 2013

relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la sélection des représentants du personnel dans les chambres de commerce

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les représentants du personnel des chambres de commerce sont choisis par les syndicats et supprime l'ancienne répartition des sièges.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 712-11 (Application du code du travail aux chambres de commerce), R. 712-11-1 (Élections et représentativité syndicale dans les chambres de commerce) et A. 711-1 (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie) ;

Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 81 (Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerce) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Modification de la composition d'une commission paritaire) modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 11 février 2013 (Dates des élections pour les commissions paritaires régionales) fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la commission paritaire de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Désignation des représentants du personnel dans les CCI

Résumé. Un arrêté de 2013 précise comment les représentants du personnel des chambres de commerce sont choisis par différents syndicats.

Les représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie à la commission paritaire nationale créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Collège des cadres :
Un représentant de la CFDT-CCI ;
Un représentant de la CFE-CGC Réseaux consulaires ;
Un représentant de l'UNSA-CCI ;
Collège des agents de maîtrise :
Un représentant de la CFDT-CCI ;
Un représentant de l'UNSA-CCI ;
Collège employés :
Un représentant de la CFDT-CCI.

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Abrogation de la répartition des sièges syndicaux

Résumé. L'arrêté abroge la répartition des sièges syndicaux dans les collèges de représentants du personnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2013.

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Arrêté du 25 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3