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Décret n°2013-557 du 26 juin 2013

relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions régionales contre le dopage

Résumé. Un décret crée des commissions pour mieux lutter contre le dopage dans le sport et désigne les ministres responsables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 232-20 (Partage d'informations entre agents pour la lutte contre le dopage) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 29 septembre 2011,

Décrète :

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Création de commissions régionales contre le trafic de substances dopantes

Résumé. Des commissions régionales sont créées pour coordonner la lutte contre le trafic de substances dopantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantesCode du sportArt. D232-99 : Commissions régionales contre le dopageCode du sportArt. D232-100 : Fonctionnement de la commission régionale antidopage
- Code du sport.
Sct. Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, Art. D232-99, Art. D232-100, Art. D232-101, Art. D232-102, Art. D232-103

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Exécution du décret sur la lutte contre le dopage

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour lutter contre le dopage dans le sport.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Décret n°2013-557 du 26 juin 2013
Article 1
Article 2