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Décret n°2013-552 du 26 juin 2013

relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une instance de coordination pour les projets communs

Résumé. Ce décret crée une instance pour gérer les projets communs à plusieurs établissements et modifie les délais de consultation des représentants du personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques), L. 2323-15 (Rôle du comité d'entreprise dans les restructurations) et L. 4616-1 (Coordination des comités de santé et sécurité pour les projets communs) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une instance de coordination pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un décret crée une instance de coordination pour gérer les projets communs à plusieurs établissements, avec des règles précises sur sa composition, son fonctionnement et les délais d'expertise.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygièneCode du travailde sécurité et des conditions de travailCode du travailSct. Section 1 : Composition et désignation
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , Sct. Section 1 : Composition et désignation , Art. R4616-1, Art. R4616-2, Art. R4616-3, Sct. Section 2 : Fonctionnement , Art. R4616-4, Art. R4616-5, Art. R4616-6, Art. R4616-7, Art. R4616-8, Art. R4616-9, Art. R4616-10
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Modification des délais de transmission des documents

Résumé. Le décret modifie les délais de transmission des documents pour les projets de restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'expertise en cas de restructuration

Résumé. Le retard de remise du rapport d'expertise dans un projet de restructuration ne retarde pas le délai prévu pour la consultation des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Désignation des représentants pour une instance de coordination temporaire

Résumé. Le décret explique comment choisir les représentants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour une instance de coordination temporaire.

Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déjà constitués au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, la désignation des représentants de la délégation du personnel susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 est organisée lors de la prochaine réunion du comité, selon les modalités prévues à l'article R. 4616-1.
Dans le cas où une instance de coordination est mise en place avant la prochaine réunion d'un ou plusieurs comités concernés par le projet commun, une réunion extraordinaire de chacun de ces comités est tenue en urgence pour désigner leurs représentants au sein de l'instance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-552 du 26 juin 2013
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