Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques)Art. L.1233-30Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiquesDans les grandes entreprises, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les licenciements économiques et leurs conséquences., L. 2323-15 (Rôle du comité d'entreprise dans les restructurations)Art. L.2323-15Rôle du comité d'entreprise dans les restructurationsLe comité d'entreprise doit être informé et donner son avis sur les projets de restructuration ou de licenciement économique, avec des délais précis pour rendre ses avis. et L. 4616-1 (Coordination des comités de santé et sécurité pour les projets communs)Art. L.4616-1Coordination des comités de santé et sécurité pour les projets communsUn employeur peut créer une instance temporaire pour coordonner les comités de santé et sécurité de plusieurs établissements lors d'un projet commun. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :