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Décret n°2013-560 du 26 juin 2013

relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 276, 277 et 278 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153 ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des taxes douanières

Résumé. Un décret de 2013 précise comment la taxe de 2% sur les droits de douane est communiquée aux sociétés de télépéage.

Le montant de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes est communiqué dès sa liquidation par le prestataire commissionné à la société habilitée fournissant un service de télépéage, pour l'ensemble des redevables ayant passé un contrat avec elle, par un avis de paiement globalisé et par un avis de paiement par redevable.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la communication des taxes routières

Résumé. Un décret de 2013 explique comment les sociétés de télépéage doivent informer leurs clients du montant total des taxes à payer pour l'utilisation des routes.

L'avis de paiement globalisé indique le montant total dû pour la période de liquidation définie aux 3 et 4 de l'article 276 du code des douanes et pour l'ensemble des trajets taxables réalisés par les redevables ayant donné mandat à la société habilitée leur fournissant un service de télépéage.
L'avis de paiement par redevable indique, par véhicule assujetti et pour la période considérée, les éléments de liquidation agrégés ainsi que le montant total de la taxe due par le redevable.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise le contenu de l'avis de paiement globalisé et de l'avis de paiement par redevable.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Communication des détails de liquidation pour le télépéage

Résumé. Un détail de liquidation peut être communiqué à la société de télépéage, mais les données personnelles ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le paiement ou la contestation.

Un détail de liquidation indiquant, par véhicule, les éléments de la liquidation par point de tarification franchi peut être communiqué à la société habilitée fournissant un service de télépéage, ponctuellement ou systématiquement, sur demande expresse du redevable.
Les données à caractère personnel contenues dans le détail de liquidation ne peuvent pas être cédées, transférées ou divulguées, à titre gratuit ou onéreux, ni être utilisées à titre commercial ni à aucune fin autre que le paiement, la majoration du prix du transport ou la contestation de la taxe.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise le contenu du détail de liquidation.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Envoi électronique des avis de paiement pour le télépéage

Résumé. Les factures de péage sont envoyées gratuitement par email à la société qui gère le télépéage.

L'avis de paiement globalisé, l'avis de paiement par redevable et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés gratuitement et sous forme électronique à la société habilitée fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Procédure en cas de rupture de contrat pour le télépéage

Résumé. En cas de rupture de contrat entre une société de télépéage et un prestataire, la taxe doit être communiquée et payée rapidement pour les trajets effectués avant la rupture.

En cas de rupture du contrat entre la société habilitée fournissant un service de télépéage et le prestataire commissionné, celui-ci indique et communique la taxe à la société par anticipation par rapport à la date prévue au premier alinéa du 3 de l'article 276 du code des douanes pour l'ensemble des redevables ayant passé un contrat avec elle.
Dans ce cas, la taxe est liquidée au plus tard un jour ouvrable suivant la date d'effet de la rupture de contrat, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable entre le premier jour du mois en cours et la date d'effet de la rupture du contrat et pour lesquels le redevable a utilisé l'équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée. La taxe est acquittée par cette société pour le compte du redevable au plus tard le dixième jour suivant la liquidation.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Exécution du décret sur le télépéage

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'assurer son exécution et sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Décret n°2013-560 du 26 juin 2013
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