JORF n°0148 du 28 juin 2013

Arrêté du 19 juin 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, M. DELAMARRE (Manuel) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. JACOUPY (Jean-Claude, André), démissionnaire.