Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8 (Usage de la force par la police municipale)Art. 8Usage de la force par la police municipaleUn policier municipal ne peut utiliser la force ou ses armes que s’il se défend, et seulement si la force est adaptée à la situation. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2212-1 (Conventions de coordination pour la police municipale)Art. R.2212-1Conventions de coordination pour la police municipaleLes conventions de coordination entre la police municipale et les forces de l'État s'appuient sur des modèles types, adaptables aux besoins locaux. et D. 2573-15 (Adaptation des règles de police municipale en Polynésie française)Art. D.2573-15Adaptation des règles de police municipale en Polynésie françaiseLes règles de police municipale s'appliquent aux communes de Polynésie française avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme)Art. L.511-5Conditions pour que les agents de police municipale portent une armeLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le maire fait une demande spéciale et qu'il y a un accord entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. et L. 545-1 (Adaptation des règles de police municipale pour la Polynésie française)Art. L.545-1Adaptation des règles de police municipale pour la Polynésie françaiseL'article explique comment certaines règles sur les polices municipales en France s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, notamment ses articles 1er (Définitions des armes à feu et munitions)Art. 1Définitions des armes à feu et munitionsCe décret définit les différents types d'armes à feu et de munitions, ainsi que les termes techniques associés. et 2 (Classement des armes et munitions)Art. 2Classement des armes et munitionsUn décret classe les armes et munitions dans différentes catégories. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :