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Décret n°2013-550 du 26 juin 2013

relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'utilisation des armes par la police municipale en Polynésie française

Résumé. Ce décret modifie les règles d'utilisation des armes par les agents de police municipale en Polynésie française, en précisant les types d'armes autorisées et les conditions de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8 (Usage de la force par la police municipale) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2212-1 (Conventions de coordination pour la police municipale) et D. 2573-15 (Adaptation des règles de police municipale en Polynésie française) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme) et L. 545-1 (Adaptation des règles de police municipale pour la Polynésie française) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatif à l'armement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, notamment ses articles 1er (Définitions des armes à feu et munitions) et 2 (Classement des armes et munitions) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles d'armement pour la police municipale en Polynésie française

Résumé. Le décret adapte les règles d'utilisation des armes par les agents de police municipale en Polynésie française, en modifiant les types d'armes autorisées et les conditions de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 2 → Version 5
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 12-1
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 13 → Version 2Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Contrôle des armes des polices municipales en Polynésie française

Résumé. Les communes en Polynésie française ne peuvent détenir que les armes autorisées par le haut-commissaire, après une convention de coordination.

A partir de la signature d'une convention de coordination prévue à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme) et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, la commune ne peut détenir que les armes autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur et des outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Décret n°2013-550 du 26 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3