JORF n° 69 du 22 mars 2007

Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.

Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.

Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention compétences et talents prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Centre du transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type L)

Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application en 2007 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance

Arrêté du 12 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours nationaux délocalisés à Mayotte pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 15 mars 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 relatif au traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national

Décret n° 2007-374 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003 (1)

Décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004 (1)

Décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris (1)

Arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction de la mention "Marennes Oléron" dans la présentation d'huîtres ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Huîtres Marennes Oléron" transmise pour enregistrement.

Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Décret n° 2007-377 du 20 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1771 dénommé ORPHEME

Arrêté du 7 mars 2007 portant habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport

Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris

Décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique UniverSud Paris

Décret n°2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Aix-Marseille Université

Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne

Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est

Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine

Décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique PRES de l'université de Lorraine

Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Toulouse

Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon

Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 1984 modifié portant création des fonctions de chargé de recherches documentaires

Arrêté du 13 mars 2007 fixant la liste des spécialités des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale

Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)

Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer

Arrêté du 19 février 2007 relatif à la composition des documents budgétaires et comptables que les comités de protection des personnes doivent adresser au préfet de région avant le 31 mars de chaque année

Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 5 mars 2007 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Arrêté du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine

Arrêté du 6 mars 2007 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

Arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales, prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 7 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 9 mars 2007 fixant la liste des produits mentionnés à l'article L. 1121-1 (2) du code de la santé publique

Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Arrêté du 15 mars 2007 fixant la date des élections et la répartition des sièges aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R. 4321-45 du code de la santé publique relatif à la composition des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Décision du 9 février 2007 portant refus d'autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique (partie législative)

Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique

Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique

Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique

Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

Arrêté du 2 mars 2007 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

Arrêté du 6 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français.

Décision du 7 mars 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial

Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel

Arrêté du 19 février 2007 fixant les modalités de sélection des candidats à une allocation de séjour à l'Académie de France à Rome pour l'année 2007

Arrêté du 19 février 2007 fixant le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2007 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome

Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret

Arrêté du 1er mars 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination du vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée par le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication

Arrêté du 2 mars 2007 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 6 mars 2007 portant nomination (police nationale)

Arrêté du 6 mars 2007 portant nomination (police nationale)

Arrêté du 6 mars 2007 portant nomination (police nationale)

Arrêté du 19 mars 2007 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 19 mars 2007 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 19 mars 2007 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 19 mars 2007 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 19 mars 2007 portant détachement (administrateurs civils)

Décret du 20 mars 2007 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique

Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 1er mars 2007 portant maintien dans leur emploi d'officières recrutées au titre de l'article 29 du statut général des militaires

Arrêté du 1er mars 2007 portant maintien dans leur emploi d'officières recrutées au titre de l'article 29 du statut général des militaires

Arrêté du 8 mars 2007 portant nomination et détachement (administration centrale)

Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre

Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Arrêté du 16 février 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 16 février 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 28 février 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 28 février 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Décret du 21 mars 2007 portant nomination du recteur de l'académie de Lyon - M. Debbasch (Roland)

Décret du 21 mars 2007 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. Blanquer (Jean-Michel)

Décret du 21 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'enseignement supérieur - M. Saint-Girons (Bernard)

Décret du 21 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire - M. Nembrini (Jean-Louis)

Décret du 21 mars 2007 portant nomination du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - M. Monteil (Jean-Marc)

Arrêté du 28 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

Arrêté du 21 mars 2007 portant fin de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 21 mars 2007 portant fin de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi

Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué

Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Arrêté du 9 mars 2007 modifiant des arrêtés relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 mars 2007 modifiant des arrêtés relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 mars 2007 portant attribution de fonction (régisseurs, gérants des comptes nominatifs intérimaires)

Arrêté du 9 mars 2007 portant attribution de fonction (régisseurs de recettes et d'avances)

Arrêté du 15 février 2007 portant nomination (directeurs régionaux des affaires maritimes)

Arrêté du 8 mars 2007 portant titularisation et affectation (inspection du travail)

Arrêté du 8 mars 2007 portant titularisation et affectation (inspection du travail)

Décision du 9 mars 2007 portant nomination au comité scientifique consultatif auprès de Météo-France

Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 5 mars 2007 portant détachement sur un emploi fonctionnel (direction d'établissement social et médico-social)

Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué

Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination et attributions de fonctions d'agents comptables

Arrêté du 13 février 2007 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture

Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Décision du 10 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France

Décision du 21 février 2007 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles