La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain)Art. L.2151-5Encadrement des recherches sur l'embryon humainLes recherches sur les embryons humains sont strictement encadrées et nécessitent une autorisation, en respectant des critères scientifiques et éthiques., L. 2151-6 (Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires)Art. L.2151-6Règles strictes pour les recherches sur les cellules souches embryonnairesLes recherches sur les cellules souches embryonnaires doivent être déclarées et autorisées par l'Agence de la biomédecine, avec des règles strictes pour éviter toute utilisation pour la reproduction. et R. 2151-13 (Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnaires)Art. R.2151-13Conditions d'importation et d'exportation des cellules souches embryonnairesLes cellules souches embryonnaires importées ou exportées pour la recherche doivent être obtenues avec consentement et sans paiement. à 2151-18 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon)Art. R.2151-6Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryonPour faire des recherches sur les embryons, il faut demander une autorisation à l'Agence de la biomédecine en envoyant un dossier complet. ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2006 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 602) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer trois lignées de cellules embryonnaires ;
Vu les éléments d'informations complémentaires apportés par le demandeur ;
Vu les rapports d'expertise en date des 24 et 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 26 janvier 2007,
Décide :