Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu le code de l'éducation nationale, et notamment son article L. 214-12 (Rôle des régions dans l'orientation et la formation professionnelle)Art. L.214-12Rôle des régions dans l'orientation et la formation professionnelleLes régions, en collaboration avec l'État, gèrent l'orientation et la formation professionnelle pour aider les jeunes et les adultes à trouver un emploi ou une nouvelle voie. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 8 et 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu l'avis en date du 30 novembre 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :