Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret du 21 mars 2007 > > Art. > >
1 version
1 modifié
JORF n°69 du 22 mars 2007
Décret du 21 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 49 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres