Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de ParisTech, un pôle de recherche et d'enseignement supérieur
Résumé. ParisTech est un groupe d'écoles et de centres de recherche qui travaillent ensemble pour partager leurs ressources et mener des projets communs.
L'Institut des sciences et technologies de Paris, dénommé ParisTech, est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur)Art. L.344-1Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieurDes établissements de recherche ou d'enseignement peuvent se regrouper pour mener des projets communs, en créant un pôle avec une personnalité morale., régi par les articles L. 344-4 (Rôle des établissements publics de coopération scientifique)Art. L.344-4Rôle des établissements publics de coopération scientifiqueLes établissements publics de coopération scientifique regroupent les activités et moyens de plusieurs organismes pour mener des projets communs en recherche et enseignement supérieur. à L. 344-10 (Financement et gestion des établissements publics de coopération scientifique)Art. L.344-10Financement et gestion des établissements publics de coopération scientifiqueLes établissements publics de coopération scientifique se financent grâce à des contributions variées, comme des subventions et des dons. du même code.
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Création de ParisTech par décret
Résumé. Un décret crée ParisTech, un pôle de recherche et d'enseignement supérieur, et nomme les ministres responsables de son application.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.