Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-48 (Agrément et assermentation des gardes champêtres)Art. L.412-48Agrément et assermentation des gardes champêtresLes gardes champêtres doivent être agréés par le procureur de la République et prendre un serment. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-17 (Rôle et recrutement des gardes champêtres)Art. L.2213-17Rôle et recrutement des gardes champêtresLes gardes champêtres ont des missions et des conditions de recrutement fixées par le code de la sécurité intérieure. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 216-3 (Agents habilités à constater les infractions environnementales)Art. L.216-3Agents habilités à constater les infractions environnementalesPlusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions liées à l'eau et aux milieux aquatiques. ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 juillet 2006,