Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007
relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 25 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 26 mai 2005 et du 29 juin 2006 ;
Vu l'avis du Conseil de l'hospitalisation du 11 juillet 2006 ;
Vu l'avis de l'Institut national du cancer du 7 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2007