JORF n°69 du 22 mars 2007

Décision n°2007-0179 du 20 février 2007

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), et notamment son article 33 ;

Vu la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour les services à valeur sociale harmonisés ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 35-1, L. 36-6 (1°), L. 36-7 et L. 44 ;

Vu la décision n° 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007,

Objet de la décision

La présente décision a pour objet de transposer la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février 2007. Celle-ci prévoit que la série des numéros de la forme 116XYZ doit être réservée dans chacun des Etats membres pour des services paneuropéens gratuits à valeur sociale retenus au niveau européen. Cette décision européenne est d'application obligatoire dans chacun des Etats membres.
Il convient donc de modifier l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée.
Après en avoir délibéré le 20 février 2007,
Décide :

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Article 1

Le paragraphe « e) Numéros d'urgence et numéros spéciaux » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée est dorénavant rédigé comme suit :
« La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 modifiée.
Les autres numéros courts de la forme 11X affectés à des services d'intérêt général font l'objet de décisions particulières.
Les numéros de la forme 116XYZ sont réservés aux services paneuropéens gratuits à valeur sociale harmonisés retenus dans le cadre de la décision de la Commission européenne n° C (2007) 249 du 15 février 2007. »

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Article 2

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 février 2007.

Le président,

P. Champsaur