Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2007

pris pour l'application en 2007 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 2334-7-2 (Article L2334-7-2),

Arrêtent :

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 2334-7-2 (Article L2334-7-2) du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2007 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2007.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Arrêté du 2 mars 2007
Article 1
Article 2
Annexe