La ministre de la défense,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 5 août 2004 relatif au traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2006 portant le numéro 1017189,

Arrête :

Fait à Paris, le 1er mars 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du service national,

C. Pernel