Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision n° 2/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord du 9 décembre 2004 ;

Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal