Article 1
L'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°69 du 22 mars 2007
Arrêté du 6 mars 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision n° 2/2004 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord du 9 décembre 2004 ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1,
Article 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal