Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 29 juin 2006 ;

Vu l'avis du Conseil de l'hospitalisation du 11 juillet 2006 ;

Vu l'avis de l'Institut national du cancer du 7 décembre 2006 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand