Abrogé depuis le 2007-01-01
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de préfecture titularisés, en application, d'une part, de l'article 11 ci-dessus, d'autre part, de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984, sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 16 ci-après.
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En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de préfecture titularisés, en application, d'une part, de l'article 11 ci-dessus, d'autre part, de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984, sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 16 ci-après.