Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°125 du 31 mai 1997
Décret n°97-580 du 30 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 223-16 et D. 732-1 à D. 732-11,
Article 2
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot